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Conditions générales de vente

I.Champ d’application

Ces conditions générales de vente et de livraison régissent les relations entre l’acheteur et aR Fixations Sàrl et s’appliquent dans la mesure où aucune autre disposition n’a été convenue par écrit entre l’acheteur et aR Fixations.

II. Livraison

a) Volume de livraison

Le volume de livraison est exclusivement déterminé par la confirmation de commande de aR Fixations Sàrl. Les prestations supplémentaires de aR Fixations Sàrl ou des frais annexes nécessaires, qui ne sont pas mentionnés dans la commande écrite, seront facturés séparément.

b) Transport de la livraison

aR Fixations Sàrl procède à l’emballage de la livraison et organise son transport en toute bonne foi. aR Fixations Sàrl décline toutefois toute responsabilité à cet égard. L’ensemble des frais d’emballage, de transport, des formalités douanières et droits de douane sont à la charge de l’acheteur. Ces frais ne sont pas compris dans la confirmation de commande et sont facturés en sus par aR Fixations Sàrl. Les profits et risques passent au client au plus tard avec l’envoi de la livraison départ entreprise. L’assurance de la livraison à compter de la date de départ entreprise relève de la seule responsabilité de l’acheteur.

c) Date de livraison

Les délais de livraison de aR Fixations Sàrl sont les délais à compter de la date de confirmation de commande jusqu’à la date de mise à disposition aux fins d’expédition de la marchandise départ aR Fixations Sàrl. Les délais de livraisons convenus ne sont pas considérés comme des termes fixes au sens de l’art. 108 al. 3 du Code des Obligations Suisse (CO). Si l’exécution de la commande par aR Fixations Sàrl nécessite la communication d’informations par l’acheteur, le délai de livraison pourra uniquement être respecté dans la mesure où aR Fixations Sàrl dispose de l’ensemble desdites informations à la date de confirmation de commande. Les délais de livraison sont respectés dans la mesure du possible, mais sont indiqués sans engagement. Un retard éventuel de livraison ne permet pas à l’acheteur de résilier le contrat ni de faire valoir des dommages directs ou indirects, dérivés, consécutifs, réflexes ou un manque à gagner.

Si l’acheteur souhaite ultérieurement une livraison après la date convenue, les avantages et les risques sont automatiquement transférés à l’acheteur à la date de mise à disposition aux fins d’expédition.

d) Refus d’acceptation de la marchandise

Lors d’un refus injustifié d’acceptation des articles livrés, nous facturons les frais engendrés. Le droit de faire usage de nos droits contractuels n’en est pas affecté.

III. Prix

a) Nos offres internet sont sans engagement et libres. Seuls les prix mentionnés dans la confirmation de commande de aR Fixations Sàrl sont déterminants. Sauf convention contraire stipulée par écrit, ces prix sont des prix départ aR Fixations qui ne comprennent pas la taxe sur la valeur ajoutée, les éventuels autres impôts, les doits de douane, l’emballage, le transport et l’assurance.

b) A l’exception des remises expressément mentionnées dans la confirmation de commande, aucune déduction d’autres remises, escomptes ou frais n’est autorisée. Les rétentions au titre d’éventuels droits à garantie ne sont pas autorisées.

c) Sauf mention contraire, les prix mentionnés dans les offres de aR Fixations sont valables 3 mois. En cas de divergence de quelque nature que ce soit entre la commande de l’acheteur et l’offre, les prix fermes sont les prix mentionnés dans la confirmation de commande de aR Fixations.

IV. Délais et conditions de paiement

a) Les paiements sont à effectuer par l’acheteur conformément aux conditions de paiement en Francs Suisses, au domicile de aR Fixations Sàrl, sans déduction d’escompte, de frais, de taxes, droits, droits de douane et autres montants similaires. Ils sont en règle générale à effectuer dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture.

b) Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu de verser, sans mise en demeure, à compter de l’échéance convenue, des intérêts de 5 %.

V. Réserve de propriété

aR Fixations Sàrl reste propriétaire de l’ensemble de la livraison jusqu’au paiement de l’intégralité du montant dû. L’acheteur autorise par la présente irrévocablement aR Fixations Sàrl à faire inscrire à tout moment la réserve de propriété au registre officiel.

VI. Garantie et résponsabilité

a) aR fixations Sàrl garantit que la livraison est conforme aux spécifications mentionnées dans la confirmation de commande et qu’elle assure les prestations indiquées. Le client est tenu de vérifier la marchandise livrée immédiatement après la réception. Toute réclamation est à présenter immédiatement.

b) Si la livraison ou des pièces de la livraison présentent, pendant la période de garantie, des défauts qui empêchent le bon fonctionnement de la livraison, l’acheteur a droit à la réparation ou au remplacement des pièces défectueuses de la livraison. Seules les anomalies dues à des défauts de construction, de traitement ou de matériaux sont considérées comme des défauts au sens de la présente clause. Les pièces d’usure sont exclues de la garantie. Seules les indications du mode d’emploi sont déterminantes concernant lesdites pièces.

c) La réparation ou le remplacement de pièces défectueuses relève de la seule appréciation de aR Fixations Sàrl. En cas de livraison ou de prestation défectueuse, l’acheteur n’est pas en droit de résilier le contrat ni de faire valoir une moins-value ou des dommages-intérêts. Il convient dans tous les cas de nous faire parvenir le produit complet et non pas des pièces détachées.

d) La période de garantie est de 12 mois à compter de la mise en service de la livraison. Une éventuelle réception de la livraison par l’acheteur n’est pas déterminante pour le début de validité de la période de garantie.

e) Toute garantie est exclue dans la mesure où les instructions d’utilisation et/ou le mode d’emploi de aR Fixations Sàrl n’on pas été entièrement respectés. La garantie est également exclue dans la mesure où l’acheteur ou des tiers procèdent à des modifications ou réparations de la livraison sans l’accord écrit de aR Fixations Sàrl.

f) Sont exclu de la responsabilité de aR Fixations Sàrl les dégâts dû au transport.

g) Les défauts apparents doivent être signalé par écrit dans les 5 jours à partir de la livraison.
Les défauts cachés doivent être signalés par écrit sans délai.

VII. Droit et for applicable, lieu d’exécution

Le contrat est régi par le droit suisse. Le lieu d’exécution est Cudrefin. Le for juridique est à Avenches.

VIII. Dispositions finales

aR Fixations Sàrl se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions générales de vente.

Cudrefin, 20 novembre 2009

aR Fixations Sàrl
Z.A. Courtes Parties A9 | CH - 1588 Cudrefin
T. 026 677 28 12 | F. 026 677 31 12 | M. 079 507 65 39
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